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Nouvelle réglementation pour les défibrillateurs au sein des E.R.P

Mis à jour : 23 janv. 2019

Mise en application du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018


Bonjour à tous !

Une petite news pour vous informer la mise en application du décret tant attendu n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes. En effet, ce décret a rendu obligatoire la mise en place de défibrillateur dans certains établissements recevant un public (ERP). il est donc important de résumer rapidement les mesures et les effets à venir pour les professionnels concernés.


Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation devront installer le défibrillateur automatisé externe au plus tard :

- Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;

- Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;

- Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.


D'autre part, le décret précise également que le propriétaire du défibrillateur devra veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique.


Dès lors, nos équipes sont à votre disposition pour toutes questions complémentaires relatives à la mise en application de ce décret au sein de votre établissement. N'hésitez pas à nous contacter !

Contactez-nous 09.80.65.89.03

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